La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif. Concrètement, elle permet de déduire de ses impôts une partie du coût d’acquisition d’un bien immobilier. Pour en bénéficier, il faut s’engager à louer le logement pendant une période d’au moins 6 ans et respecter certains critères. Le point sur les conditions permettant d’accéder au dispositif Pinel.
Un faisceau de conditions à respecter
Au premier rang des conditions figure l’engagement de location. L’avantage fiscal à retirer dépend d’ailleurs de la durée de location. L’acquéreur qui accepte de louer le bien pour 6 ans bénéficie d’une réduction d’impôts de 12 %. Les taux s’élèvent à 18 % pour 9 années de location, et à 21 % pour 12 années. Le bien en question doit être neuf ou réhabilité, loué nu, et respecter des critères de performance énergétique.
Il doit également avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Toutefois, le gouvernement indique sur sa page consacrée au dispositif Pinel qu’il prolonge cette loi jusqu’au 31 décembre 2017. À noter également que ce dispositif n’est valable que dans certaines zones qui connaissent une tension immobilière. Aussi, un appartement neuf à Lyon est éligible au dispositif si toutes les conditions sont réunies.
Des plafonds en fonction de la zone géographique
En effet, en fonction de la zone du bien immobilier, des plafonds de loyers et des conditions de ressources des locataires doivent être pris en considération. Si vous souhaitez investir dans un programme immobilier à Lyon ou à Villeurbanne, il faut savoir que vous devrez appliquer les critères de la zone A. Dans les villes de la métropole lyonnaise, le plafond de loyer est fixé à 11,90 € /m².
Ce dispositif visant à la fois à favoriser la construction de logements neufs et à améliorer les conditions d’habitat de la population, le loyer accordé aux locataires doit être inférieur au prix du marché. Mais tous les candidats à la location ne peuvent prétendre à intégrer ce programme.
En effet, seuls les foyers qui ne dépassent pas un plafond de ressources pourront permettre à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôts. À titre d’exemple, pour un investissement avec le promoteur UTEI dans la zone A, une personne seule doit avoir des revenus annuels inférieurs à 36 971 € tandis qu’un couple avec deux enfants ne devra pas dépasser le plafond de 79 558 €.
Pluds d’infos sur les programmes immo du promoteur UTEI : www.utei.fr
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