Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus.
Celui-ci est placé sous l’autorité de ses parents ou de l’un d’entre eux. Il bénéficie des mêmes droits que les majeurs à l’exception que ses droits font l’objet d’une protection par le biais de la représentation. Ainsi, le mineur est représenté par ses administrateurs légaux, qui sont, la plupart du temps, ses parents.
Un mineur peut-il être associé d’une société ?
L’article 1832 du Code civil permet de définir le terme d’associé comme toute personne qui effectue un apport au sein d’une Société, qui participe au résultat de celle ci et qui à la volonté de s’associer. Cet article du Code civil énonce que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) ». Ainsi, une société peut être constituée par « deux ou plusieurs personnes ».
Aucune condition n’est posée concernant la qualité de ces personnes. L’article se contente d’indiquer le mot « personne » sans aucune restriction relative à l’âge. Ainsi, la définition même de la Société n’interdit pas la présence d’associé mineur. Il est donc nécessaire d’appliquer les règles relatives à la capacité du mineur telles qu’édictées par le Code Civil.
Mineur non émancipé
Le mineur non émancipé peut être associé d’une Société (SARL, SA, SCI). Toutefois, il ne pourra agir que par l’intermédiaire de son représentant légal.
Concrètement, l’accord des deux parents, si l’autorité parentale est exercée par les deux parents, sera nécessaire. Le mineur peut devenir associé d’une Société, cependant la signature des statuts s’effectuera par représentation. Ainsi, ce sont les représentants légaux qui représenteront le mineur en sa qualité d’associé : ils procéderont en son nom au vote au cours des Assemblées générales, ils signeront en son nom les Procès-verbaux ainsi que les statuts.
En revanche, l’intervention du juge des tutelles sera nécessaire lorsque :
- l’autorité parentale est exercée par un seul parent
- lorsque le mineur, propriétaire d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, en fait apport à la Société.
Le mineur ne pourra cependant pas être gérant de la Société. De même, la loi interdit que la qualité de commerçant soit reconnue aux mineurs. Ainsi, le mineur ne pourra pas être associé au sein d’une Société en nom collectif puisque la qualité de commerçant est octroyée automatique aux associés de SNC. De même, il ne pourra pas être associé commandité dans une société en commandite simple ou une société en commandite par actions pour les mêmes raisons.
Mineur émancipé
L’émancipation d’un mineur peut intervenir soit par son mariage soit suite à une demande faite judiciairement si le mineur a atteint l’âge de 16 ans. L’émancipation permet à un mineur de bénéficier des mêmes droits et obligations qu’un majeur, il acquiert donc une capacité identique à celle des majeurs.
Ainsi, le mineur émancipé peut être associé d’une Société. Contrairement à l’associé mineur non émancipé, le mineur émancipé pourra agir seul et avoir la qualité de gérant.