Le montant de la cotisation d’assurance loyers impayés dépend du niveau de protection. Ici, on vous explique aussi qui la paie, en fonction du mode de gestion du logement.
La GLI sécurise les propriétaires bailleurs
Outre un ou deux dispositifs dédiés à des secteurs ciblés de la location immobilière, la garantie loyers impayés, ou assurance loyers impayés, est la principale forme de garantie permettant de sécuriser les propriétaires bailleurs en cas de défaillance d’un locataire. Pour en savoir plus sur ce qui est compris dans la garantie loyers impayés, cliquez ici.
La GLI se souscrit auprès d’un assureur privé. Certaines compagnies, dont un grand nombre en ligne, se sont même spécialisées dans ce secteur d’activité en forte expansion depuis que l’investissement locatif représente la majeure partie du marché de l’investissement en France.
Il faut en effet savoir que seuls les locaux dédiés à l’habitation principale, plus exceptionnellement certains baux dédiés à certaines professions libérales, sont concernés par ce type d’assurance.
La cotisation équivaut à 2,5 % de la base du loyer annuel du logement, parfois jusqu’à 5 % en fonction du niveau de protection.
Qui paie l’assurance loyers impayés ?
Un coût supplémentaire certes, dont les cotisations sont néanmoins déductibles des revenus fonciers. À ce titre, une question revient souvent sur les forums : qui paie la GLI ?
En réalité, tout dépend de la manière dont le bien est géré. Il existe en effet deux types de contrats d’assurance loyers impayés.
Lorsque le propriétaire bailleur gère lui-même son logement, il choisit son assureur, suit les procédures et, de fait, paie les cotisations d’assurance.
Outre ce contrat individuel, il existe un contrat dit collectif ou groupé : ici, le propriétaire bailleur délègue la gestion de son logement à un mandataire professionnel, type agence immobilière ou société de gérance, qui possède sa propre compagnie d’assurances et paie les cotisations en lieu et place des propriétaires bailleurs qu’il représente.
La GLI encadre strictement l’éligibilité du locataire
Attention toutefois, le contrat collectif qui décharge le propriétaire bailleur de la paperasse administrative a un coût, celui de la gestion globale du bien (toutefois déductible lui aussi des revenus fonciers). Mais encore, en cas de manquement du mandataire dans la constitution du dossier d’assurance, c’est le propriétaire bailleur qui prend le risque de ne pas être garanti.
Il faut en effet savoir que la GLI encadre strictement l’éligibilité du locataire, lequel doit être solvable, bien sûr à la date de la signature du bail, mais aussi à la date de la signature du contrat de GLI pour un locataire déjà en place.
Le locataire doit justifier de revenus réguliers sur la période précédant et succédant celle de la signature de la GLI (avis d’imposition, salaires, contrats de travail, allocations…) et démonter qu’aucun impayé n’a eu lieu au cours des 6 derniers mois.