Entreprise individuelle et détermination de l’actif commercial
La détermination de l’actif commercial est essentielle pour la détermination du résultat fiscal. Dans les sociétés disposant d’une personnalité juridique…
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Réticence dolosive et cession de fonds de commerce
La réticence dolosive constitue un vice du consentement qui permet d’obtenir la nullité d’un contrat. Le dol consiste en vertu…
Mineurs : pouvez-vous être associé d’une Société ?
Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus.…
L’apport en Société d’un fonds de commerce
Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son fonds à…
Associé de société : le statut de votre conjoint commun en biens
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce…
La transmission de l’entreprise individuelle à la Société
Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut…
Les apports en société : définitions et caractéristiques
Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun…